Personnes physiques
Présentation de la séparation des
patrimoines
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Tout entrepreneur individuel, défini comme une
personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs
activités professionnelles indépendantes (C. com.
art. L 526-22, al. 1) se trouve doté, depuis le 15 mai 2022, de
deux patrimoines distincts : d'une part, un patrimoine dit « professionnel », composé des biens, droits,
obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à
son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes et,
d'autre part, un patrimoine dit « personnel », constitué des éléments du patrimoine
de l'entrepreneur individuel...