X. Interdiction pénale d'acheter au
titre de l'habitat indigne
Présentation
Sauf décision spécialement motivée du juge pénal,
une peine d'interdiction d'acheter
certains biens est prononcée pour les infractions suivantes liées à l'habitat indigne
:
- pendant une durée
de 15 ans au plus s'agissant du délit
de soumission d'une personne vulnérable ou en état de dépendance à
des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine
(C. pén. art. 225-26, I-2° modifié par
loi 2024-...