Première vente après la division de
l'immeuble
Vente
40528
Le droit de préemption a vocation à être mis en œuvre lors
d'une vente sans avoir égard aux modalités de paiement du prix, à
l'existence d'un terme ou d'une condition ou à la contrepartie
donnée.
La vente de la seule nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du vendeur ouvre le droit de préemption du locataire. En revanche, la cession du seul usufruit n'emporte pas, selon l'opinion dominante, ouverture de ce droit.
La vente de la seule nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du vendeur ouvre le droit de préemption du locataire. En revanche, la cession du seul usufruit n'emporte pas, selon l'opinion dominante, ouverture de ce droit.
40531
Par exception, le droit de
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