Portée du choix de loi
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Enfin, les parties peuvent décider d'appliquer la
loi choisie à l'ensemble du contrat de vente ou à une partie
seulement (Règl. Rome I art. 3, 1°). Le contrat
est alors soumis à des lois différentes selon l'aspect envisagé. On
parle de « dépeçage » du contrat. Un tel dépeçage est à notre avis à
écarter pour des raisons évidentes de simplicité et de cohérence
juridiques de l'opération. Seule l'hypothèse où la vente porterait
à la fois sur un immeuble et des meubles justifierait peut-être le
choix d'une loi différente pour les deux catégories de biens
(H. Péroz, L'acquisition d'un bien en
France par des époux étrangers : JCP N ...