Perte partielle
7614
Il est admis que le bénéficiaire
peut, en cas de dégradation subie par l'immeuble, lever l'option et
exiger la réalisation de la vente.
Dans ce cas, la vente doit être réalisée au prix initialement fixé
dans la promesse.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas prétendre à la réalisation de la vente moyennant un prix diminué, même arbitré par un tiers ou un collège d'experts.
Les parties peuvent, après survenance du sinistre, convenir d'une vente moyennant une diminution du prix, mais cette vente procède alors d'un nouvel accord.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas prétendre à la réalisation de la vente moyennant un prix diminué, même arbitré par un tiers ou un collège d'experts.
Les parties peuvent, après survenance du sinistre, convenir d'une vente moyennant une diminution du prix, mais cette vente procède alors d'un nouvel accord.
7616
La question se pose de savoir si le