a. Immeubles inclus dans le ou les
patrimoines soumis à la procédure
73065
La première vérification à accomplir consiste à
identifier le patrimoine auquel
s'applique la procédure collective ainsi que les biens qui le
composent pour exclure les autres des règles contraignantes
relatives à la cession.
Personnes morales
73070
La question de l'identification du patrimoine
concerné par la procédure collective ne se pose pas pour les
personnes morales, encore soumises au
principe de l'unité du patrimoine : n'ayant qu'un patrimoine, la
proc...