Particularisme de la présomption de
gratuité
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Les ventes avec réserve d'usufruit ou à
charge de rente viagère consenties à
un successible en ligne directe sont présumées constituer
des donations et s'imputer sur la quotité disponible (C. civ.
art. 918). Il s'agit d'une présomption
irréfragable (Cass. 1e civ. 29-1-2014
n° 12-14.509 F-PB). Par conséquent, peu importe que le parent
vendeur ait agi sans intention libérale. Si la valeur du bien vendu
excède la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent
demander la réduction de la donation.
Toutefois, cette présomption ne peut pas être invoquée par les héritiers réservataires dès lors qu'ils ont donn&eacu...
Toutefois, cette présomption ne peut pas être invoquée par les héritiers réservataires dès lors qu'ils ont donn&eacu...