Paiement et obligations
déclaratives
63585
Le prélèvement est acquitté au moment de
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou, à défaut,
dans le mois de la cession (CGI art. 244 bis A, IV), au vu de la
déclaration 2048-IMM (immeuble autre
qu'un terrain à bâtir), 2048-TAB (terrain à bâtir) ou 2048-M (parts
de sociétés à prépondérance immobilière). Les personnes physiques
sont toutefois dispensées de déclaration lorsque la plus-value est
exonérée en raison de la durée de détention du bien, d'un prix de
cession inférieur ou égal à 15 000 € ou parce que le bien était la
résidence principale du cédant.
En ce qui concerne les mentions à porter dans les actes de vente, voir ...
En ce qui concerne les mentions à porter dans les actes de vente, voir ...