Mise en œuvre de la garantie
financière
2122
Pour que le client d'un agent immobilier puisse
mettre en œuvre la garantie, la créance qu'il invoque doit trouver son origine
dans un versement ou une remise effectué à l'occasion de l'une des
opérations visées par la loi Hoguet. Sa créance doit être certaine,
liquide et exigible et la défaillance de l'agent immobilier doit
être dûment constatée (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 39,
al. 1). La garantie produit effet sur
les seules justifications que la créance est certaine, liquide et
exigible et que la personne garantie est défaillante, quelle que
soit la cause de cette défaillance (trois arrêts, Cass.
3e civ. 13-7-2023 n° 22-14.535 FS-B,