4. Pouvoirs des époux
Pluralité de sources
72500
De la loi applicable
au régime matrimonial dépend le contenu de celui-ci, c'est-à-dire,
de façon concrète, la composition des patrimoines de chaque époux
et leurs pouvoirs respectifs sur ces patrimoines. Pour savoir quel
régime matrimonial s'applique, il faut tenir compte de la
date du mariage des époux en raison de
la coexistence, en matière de droit applicable, de trois corps de
règles dont l'applicabilité dans le temps dépend principalement de
celle-ci :
- les règles issues
du règlement 2016/1103 du 24 juin 2016 mettant en œuvre une
coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi
applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions
...