Protection de l'acquéreur
emprunteur
72226
Les dispositions relatives à l'information et à
la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (voir
n° 42000 s. pour une étude d'ensemble)
bénéficient-elles à l'acquéreur emprunteur d'un immeuble situé en
France lorsque la situation comporte un élément d'extranéité
?
Si le contrat de prêt est soumis à la loi française (n° 72300), le mécanisme protecteur, dont les dispositions sont d'ordre public, bénéficie à l'emprunteur sans la moindre hésitation.
Si le contrat de prêt est soumis à la loi française (n° 72300), le mécanisme protecteur, dont les dispositions sont d'ordre public, bénéficie à l'emprunteur sans la moindre hésitation.