Acte d'état civil étranger et certification
d'identité
72395
Les formalités de publicité
foncière prescrites dans l'intérêt et pour l'information des
tiers sont toujours soumises à la loi du lieu de situation de
l'immeuble (n° 72190). L'immeuble étant par
hypothèse situé en France, c'est donc le droit français de la
publicité foncière qui doit être appliqué. Or, afin de pouvoir
publier l'acte de vente, le notaire doit certifier l'identité des
parties, en principe au vu d'un extrait de l'acte de naissance
ayant moins de 6 mois de date au jour de l'acte (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 5). Si l'une des parties est née hors de
France, le notaire se fonde sur un extrait d&...