Limites aux obligations portant sur les
caractéristiques juridiques
71245
L'agent immobilier n'a pas à suspecter un défaut
de conformité des travaux d'aménagement dès lors que la
construction est ancienne et que la désignation du bien est
identique dans les deux précédents actes de vente (Cass.
3e civ. 13-7-2022 n° 20-21.293 F-D : BPIM 5/22 inf.
372). L'agent immobilier intervient, non pas au moment de la
réalisation de la vente, mais au moment de la promesse de vente. Or
cet acte a précisément une finalité préparatoire puisqu'il a pour
but de ménager le temps au notaire de procéder aux vérifications
juridiques nécessaires à la réitération en la forme authentique.
L'agent immobilier n'a donc pas à contrôler rigoureusement
l'identification et la désignation des biens, la description donnée
par le client et ...