Caractéristiques techniques du bien
71215
En l'absence même de déclaration sur l'une des
caractéristiques du bien, l'agent immobilier doit vérifier les
caractéristiques techniques du bien, dès lors qu'elles sont
suffisamment substantielles.
Ainsi, l'agent immobilier n'a pas à vérifier le mesurage indiqué par le vendeur (Cass. 3e civ. 2-6-2016 n° 15-16.967 FS-PB : BPIM 4/16 inf. 264). En revanche, il commet une faute s'il indique aux acquéreurs potentiels la surface comme garantie alors qu'il est en possession d'un document indiquant de manière approximative la surface de l'appartement et qu'il n'attire pas l'attention du vendeur sur la nécessité de procéder à un mesurage précis. À défaut, il s'expose à devoir rembourser au vendeur la réduction du p...
Ainsi, l'agent immobilier n'a pas à vérifier le mesurage indiqué par le vendeur (Cass. 3e civ. 2-6-2016 n° 15-16.967 FS-PB : BPIM 4/16 inf. 264). En revanche, il commet une faute s'il indique aux acquéreurs potentiels la surface comme garantie alors qu'il est en possession d'un document indiquant de manière approximative la surface de l'appartement et qu'il n'attire pas l'attention du vendeur sur la nécessité de procéder à un mesurage précis. À défaut, il s'expose à devoir rembourser au vendeur la réduction du p...