a. Immeuble acquis par donation ou
succession
Valeur à retenir
62650
En règle générale, il s'agit de la valeur retenue
pour l'assiette des droits de donation ou de
succession (CGI art. 150 VB, I). Autrement dit,
tout écart entre l'évaluation retenue pour l'application des droits
de mutation à titre gratuit et celle retenue pour le calcul de la
plus-value est interdit.
Si la vente porte sur un immeuble dont la valeur a été réduite de 20 % pour l'assiette des droits de succession par application de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI (immeuble qui constituait la résidence principale du défunt ou de sa famille), la valeur à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien diminu...
Si la vente porte sur un immeuble dont la valeur a été réduite de 20 % pour l'assiette des droits de succession par application de l'abattement prévu à l'article 764 bis du CGI (immeuble qui constituait la résidence principale du défunt ou de sa famille), la valeur à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur du bien diminu...