3. Habilitation des négociateurs
salariés ou agents commerciaux
Délivrance de l'habilitation des
négociateurs
Attestation d'habilitation
2220
Le titulaire de la carte professionnelle doit
habiliter les personnes physiques qui négocient, s'entremettent ou s'engagent pour son
compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4).
L'habilitation lui permet d'avoir recours à des négociateurs
salariés ou non salariés. Les premiers
exercent leur activité dans des conditions faisant apparaître un
lien de subordination, tandis que les seconds ont le statut d'agent
commercial et sont liés au titulaire de la carte par un contrat de
mandat.