Versement après la purge du droit de
rétractation
Conditions du versement
45650
Un versement est possible une fois purgé le droit de
rétractation de l'acquéreur. Il n'est plus alors prescrit
l'intervention d'un professionnel, ni pour prêter son concours à la
vente ni pour percevoir les fonds : l'opération peut se faire
directement entre le vendeur et l'acquéreur.
Si les parties en conviennent dans l'avant-contrat, cet acte est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme à la date convenue (CCH art. L 271-2, al. 1). Le défaut de versement entraîne la défaillance de la condition et donc la caducité de l'avant-contrat.
L'avant-contrat sous condition suspensive du versement de la som...
Si les parties en conviennent dans l'avant-contrat, cet acte est conclu sous la condition suspensive de la remise de la somme à la date convenue (CCH art. L 271-2, al. 1). Le défaut de versement entraîne la défaillance de la condition et donc la caducité de l'avant-contrat.
L'avant-contrat sous condition suspensive du versement de la som...