Versement avant expiration du délai de
rétractation
Conditions
45630
Deux conditions doivent être réunies pour que l'acquéreur non
professionnel d'un immeuble d'habitation puisse effectuer un
versement (CCH art. L 271-2, al. 2)
:
- le contrat doit
être conclu par l'intermédiaire d'un
professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à
la vente ;
- le versement doit
être effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une
garantie financière affectée au
remboursement des fonds déposés.