Décision d'acquérir
37746
Quatre cas doivent être envisagés en fonction du type de
vente.
1. Vente amiable de gré à gré sans
contrepartie en nature
Le titulaire du droit de préemption peut décider (C. urb. art. R 213-8, R 215-9 et R 219-7 dans sa rédaction issue du décret 2024-638 du 27-6-2024) :
Le titulaire du droit de préemption peut décider (C. urb. art. R 213-8, R 215-9 et R 219-7 dans sa rédaction issue du décret 2024-638 du 27-6-2024) :
- soit d'acquérir aux
prix et conditions proposés par le propriétaire dans la DIA (la
vente est alors parfaite et toute renonciation du vendeur ou
rétractation du préempteur est impossible). L'acte authentique
(notarié ou administratif si le ve...