Droits et obligations des
copropriétaires
18270
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, al.
1). Des restrictions à l'absolutisme du droit de propriété et des
prérogatives qui en découlent normalement sont toutefois justifiées
par le cadre collectif dans lequel s'exerce ce droit, telles que
celles tenant (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 9, I et
II) :
- à l'exigence de ne
pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires
;
- au respect de la
destination de l'immeuble ;
- à la nécessité de
travaux si les circonstances l'exigent.