Délivrance du certificat
d'urbanisme
Une demande de certificat d'urbanisme peut être déposée par
toute personne intéressée. La demande
(formulaire Cerfa 13410 accompagné d'un plan de situation du
terrain) est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou déposée contre décharge à la mairie du lieu de
situation du terrain. Le formulaire est disponible dans les
mairies, les directions départementales des territoires et de la
mer (anciennement DDE) et sur le site internet de l'administration.
Le certificat d'urbanisme peut aussi être demandé par voie
électronique.
Le délai d'instruction est fixé à un mois pour le certificat d'information générale et à 2 mois pour le certificat op...
Le délai d'instruction est fixé à un mois pour le certificat d'information générale et à 2 mois pour le certificat op...