Règle de constructibilité limitée
22012
En l'absence de carte communale, de PLU ou document
d'urbanisme en tenant lieu (PSMV, etc.), les constructions sont
interdites en dehors des parties actuellement urbanisées des
communes, sous réserve de certaines exceptions et dérogations
(C. urb. art. L 111-3 et L
111-4).
Cette règle, dite « règle de constructibilité limitée », est donc une règle suspensive de l'application du RNU hors des zones actuellement urbanisées des communes concernées.
Cette règle, dite « règle de constructibilité limitée », est donc une règle suspensive de l'application du RNU hors des zones actuellement urbanisées des communes concernées.
Notion de « parties actuellement urbanisées
»