Lot de faible superficie
19540
L'obligation de mesurage ne s'applique pas aux lots d'une
superficie inférieure à 8
m2 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al.
3 ; Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
4-2). Cette superficie doit être déterminée selon la méthode
de calcul prévue par la loi.
Les locaux de faible superficie exclus du mesurage doivent être des lots ou fractions de lots autonomes. Sont soumises à l'obligation de mesurage et de garantie les pièces de faible superficie lorsqu'elles ne constituent pas des lots ou des fractions de lots distincts, comme par exemple des pièces d'une superficie inférieure à 8 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, comprises dans un lot.
Lorsqu'un lot est d'une
Les locaux de faible superficie exclus du mesurage doivent être des lots ou fractions de lots autonomes. Sont soumises à l'obligation de mesurage et de garantie les pièces de faible superficie lorsqu'elles ne constituent pas des lots ou des fractions de lots distincts, comme par exemple des pièces d'une superficie inférieure à 8 m2 et d'une hauteur supérieure à 1,80 m, comprises dans un lot.
Lorsqu'un lot est d'une