Options du titulaire du droit de préemption en
cas de vente après division de l'immeuble
Refus de l'offre de vente
40655
Le refus de l'offre peut résulter du silence du locataire pendant le délai
d'option ou d'une renonciation expresse.
40658
Le refus de l'offre n'a aucune incidence sur le contrat de location qui se
poursuivra normalement avec le nouveau propriétaire (sous réserve
de son opposabilité à ce dernier, c'est-à-dire sous réserve de sa
date certaine ou de la connaissance, par l'acquéreur, de
l'existence du bail).