Obligations déclaratives et paiement de
l'impôt
63380
En pratique, le notaire chargé de la vente effectue généralement
la déclaration et le paiement de l'impôt pour le compte de la
société.
L'impôt afférent à la plus-value taxable réalisée par une SCI est déclaré sur l'imprimé 2048 IMM ou TAB par le gérant de la société ou son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). La déclaration doit être déposée en simple exemplaire au service de la publicité foncière dans le mois qui suit la date de l'acte notarié et simultanément au dépôt de cet acte en vue de la formalité de publicité foncière.
Lorsque l'immeuble est détenu par une SCI, en p...
L'impôt afférent à la plus-value taxable réalisée par une SCI est déclaré sur l'imprimé 2048 IMM ou TAB par le gérant de la société ou son mandataire (le mandat doit alors figurer dans l'acte ou être joint à la déclaration). La déclaration doit être déposée en simple exemplaire au service de la publicité foncière dans le mois qui suit la date de l'acte notarié et simultanément au dépôt de cet acte en vue de la formalité de publicité foncière.
Lorsque l'immeuble est détenu par une SCI, en p...