Obligation de débroussaillement
21013
L'article L 134-16 du Code forestier
impose au propriétaire d'un terrain concerné par l'obligation
légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé
d'en informer l'acquéreur et, depuis
le 12 juillet 2023, subordonne la mutation d'un terrain, d'une
construction, d'un chantier ou d'une installation au respect de ces
obligations de débroussaillement.
Le cédant du terrain doit en outre, depuis le 3 mars 2024, attester sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé, et notamment du respect des modalités de mise en œuvre arrêtées par le préfet. L'attestation sur l'honneur doit être annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ai...
Le cédant du terrain doit en outre, depuis le 3 mars 2024, attester sur l'honneur de la réalisation du débroussaillement ou du maintien en l'état débroussaillé, et notamment du respect des modalités de mise en œuvre arrêtées par le préfet. L'attestation sur l'honneur doit être annexée, selon le cas à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, ai...