Objet et portée de l'avis
14256
L'avis porte sur les conditions financières de l'opération. Pour l'État
et ses établissements publics à caractère administratif, le
directeur départemental des finances publiques se prononce
également sur son opportunité (choix des emplacements et
constructions, utilité de l'opération au regard du patrimoine
existant).
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'avis du directeur départemental des finances publiques n'a pas de portée contraignante : l'organe délibérant fixe librement le prix de l'acquisition. S'agissant, en revanche, de l'État et de ses établissements publics, un montant supérieur à l'évaluation domaniale ne peut être retenu que par une déc...
Pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, l'avis du directeur départemental des finances publiques n'a pas de portée contraignante : l'organe délibérant fixe librement le prix de l'acquisition. S'agissant, en revanche, de l'État et de ses établissements publics, un montant supérieur à l'évaluation domaniale ne peut être retenu que par une déc...