Nullités de la période suspecte
73055
La nullité est de droit pour les actes visés à
l'article L 632-1 du Code de
commerce, à savoir, notamment, les actes à titre gratuit
translatifs de propriété et les contrats commutatifs dans lesquels
les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre
partie. Elle est facultative pour les actes conclus à titre onéreux
si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la
cessation des paiements (C. com. art. L 632-2).
Le constat, par le notaire, du déséquilibre du prix peut l'inviter à se demander si cet acte d'appauvrissement ne révèle pas l'organisation de l'insolvabilité d'un débiteur en cessation des paiements. Même si la doctrine a pu y voir une cause de responsabilité du notaire (A.-...
Le constat, par le notaire, du déséquilibre du prix peut l'inviter à se demander si cet acte d'appauvrissement ne révèle pas l'organisation de l'insolvabilité d'un débiteur en cessation des paiements. Même si la doctrine a pu y voir une cause de responsabilité du notaire (A.-...