Notion de tiers
56012
Les tiers admis à se prévaloir du défaut de
publication sont les ayants cause du même auteur qui ont eux-mêmes
publié leurs droits. Tous les tiers étrangers à la convention ou à
la décision judiciaire ne sont pas des tiers au sens de l'article 30
du décret du 4 janvier 1955.
Ont la qualité de tiers les ayants cause du même auteur. L'ayant cause est défini comme celui qui a acquis des droits d'une autre personne, qu'on appelle « auteur ». Dans une vente, le vendeur est l'auteur et l'acquéreur est l'ayant cause ; dans une constitution de servitude, l'auteur est le propriétaire du fonds servant, l'ayant cause le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude.
Il faut distinguer parmi ces ayants cause, car tous ne sont pas considérés comme tiers au re...
Ont la qualité de tiers les ayants cause du même auteur. L'ayant cause est défini comme celui qui a acquis des droits d'une autre personne, qu'on appelle « auteur ». Dans une vente, le vendeur est l'auteur et l'acquéreur est l'ayant cause ; dans une constitution de servitude, l'auteur est le propriétaire du fonds servant, l'ayant cause le propriétaire du fonds dominant, bénéficiaire de la servitude.
Il faut distinguer parmi ces ayants cause, car tous ne sont pas considérés comme tiers au re...