Négociation de groupe
2614
Les notaires peuvent se regrouper pour mettre en
commun divers moyens dans le but
d'assurer à la clientèle le meilleur service en matière de
négociation (Règl. professionnel du notariat art.
7.1.2.2). Ils peuvent, notamment, centraliser dans un fichier commun les offres de vente ou de location
pour lesquelles ils ont reçu mandat de rechercher un acquéreur ou
un locataire.
Les groupements doivent être constitués de telle sorte que tout notaire acceptant de respecter les conventions qui les régissent puissent y être admis. Leur création doit être portée à la connaissance de l'instance professionnelle locale et leurs statuts ou règlements doivent y être déposés.
Les groupements, qu'ils aient ou non la personnalité morale, ...
Les groupements doivent être constitués de telle sorte que tout notaire acceptant de respecter les conventions qui les régissent puissent y être admis. Leur création doit être portée à la connaissance de l'instance professionnelle locale et leurs statuts ou règlements doivent y être déposés.
Les groupements, qu'ils aient ou non la personnalité morale, ...