Nature de l'activité
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La Cour de
cassation, au visa de l'article L 110-1, 6° du Code de
commerce, a jugé que « l'activité qui porte sur le diagnostic
d'amiante, l'état parasitaire, le diagnostic thermique et plomb, la
détermination de la surface habitable, l'expertise et la valeur
vénale et de façon générale tous diagnostics et toutes opérations
connexes participant à la pérennité, à l'optimisation et la
transmission du patrimoine, entre dans la catégorie des fournitures
de services et une telle activité, qui n'est pas purement
intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre
habituel et lucratif » (Cass. com. 5-12-2006 n° 04-20.039 :
RJDA 4/07 n° 419, Bull. civ. IV n° 236).
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