Moment du choix de loi
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Le choix de la loi applicable peut s'effectuer à
tout moment (Règl. Rome I art. 3, 2°). Les
parties peuvent donc, en cours de
contrat, adopter une loi différente de celle applicable
jusqu'alors. Une telle modification n'affecte pas la validité
formelle du contrat. Elle ne saurait par ailleurs porter atteinte
aux droits des tiers. Autant dire que
l'exercice d'une telle faculté ne nous paraît guère souhaitable ni
peut-être envisageable en matière de vente d'immeuble, contrat par
nature instantané.