Modification du prêt
42822
En cas de renégociation de prêt,
les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous
la seule forme d'un avenant établi sur
support papier ou sur un autre support durable. Il comprend un
échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le
capital restant dû en cas de remboursement anticipé, le taux annuel
effectif global ainsi que le coût du crédit sur la base des seuls
échéances et frais à venir. Pour les prêts à taux variable ou
révisable, l'avenant doit comprendre le TAEG et le coût du crédit
jusqu'à la date de révision du taux ainsi que les conditions et
modalités de variation de ce taux.
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de la proposition d'avenant. L'acceptation doit être donnée par lettr...
L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception de la proposition d'avenant. L'acceptation doit être donnée par lettr...