Modification de la loi applicable
Demande unilatérale d'un partenaire
72634
Le règlement prévoit, à titre exceptionnel, un
rattachement alternatif qui
s'apparente à une modification volontaire unilatérale de la loi
applicable, sous contrôle judiciaire (Règl.
EPPE art. 26, 2). La loi de l'État de la
dernière résidence habituelle commune des partenaires sera
applicable à la place de la loi de l'État selon la loi duquel le
partenariat enregistré a été créé.
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient réunies :
Il faut pour cela que plusieurs conditions soient réunies :
- cette modification
du rattachement ne peut &eci...