Modalités de la consultation
14254
L'avis doit être sollicité avant toute entente
amiable (et, pour les collectivités territoriales, avant la
délibération de l'organe compétent pour décider de
l'acquisition).
L'avis doit être rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine du service (sous réserve, pour les demandes de l'État et de ses établissements publics, d'une prolongation de l'instruction motivée par la complexité du dossier). Si le service ne s'est pas manifesté dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
L'avis doit être rendu dans le délai d'un mois à compter de la saisine du service (sous réserve, pour les demandes de l'État et de ses établissements publics, d'une prolongation de l'instruction motivée par la complexité du dossier). Si le service ne s'est pas manifesté dans ce délai, l'avis est réputé rendu.