Mesures conservatoires pendant la période
conditionnelle
30326
Le créancier bénéficiaire de la condition suspensive peut
accomplir tout acte conservatoire et attaquer
les actes du débiteur accomplis en
fraude de ses droits (C. civ. art. 1304-5, al.
1).
L'acquéreur conditionnel serait fondé à faire prendre des mesures en cas de négligence du propriétaire : assurance contre l'incendie, mesures de sauvegarde en cas de péril pour l'immeuble, travaux d'urgence, actions contre tous risques d'empiétement émanant de tiers, interruption du cours d'une prescription, etc.
L'acquéreur conditionnel serait fondé à faire prendre des mesures en cas de négligence du propriétaire : assurance contre l'incendie, mesures de sauvegarde en cas de péril pour l'immeuble, travaux d'urgence, actions contre tous risques d'empiétement émanant de tiers, interruption du cours d'une prescription, etc.