Mentions manuscrites
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L'acte authentique reçu par un notaire est
dispensé de toute mention manuscrite
exigée par la loi (C. civ. art. 1369, dernier al.). La
dispense est générale et s'applique à tous les actes notariés. Il
en va ainsi, par exemple, pour la mention manuscrite exigée de la
caution personne physique qui s'engage envers un créancier
professionnel, laquelle ne s'applique pas aux cautionnements
consentis par acte authentique (Cass. com. 14-6-2017 n°
12-11.644 F-PBI : RJDA 10/17 n° 665). Il en va de même pour la
mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de
prêt prévue par le Code de la consommation, qui ne s'applique pas à
la promesse unilatérale de vente notariée (Cass.
3e civ. 18-...