Mentions dans l'acte de vente
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Pour les ventes exonérées d'impôt sur la
plus-value, le notaire doit mentionner, dans l'acte de vente déposé
au service chargé de la publicité
foncière, l'adresse du service des finances publiques dont
dépend le vendeur, le prix de cession et le prix d'acquisition ou,
s'il s'agit d'un bien acquis par succession ou donation, le nom du
précédent propriétaire, son domicile et, le cas échéant, la date de
son décès (CGI ann. II art. 74 SJ) ainsi que la
nature et le fondement légal de l'exonération (CGI
art. 150 VG, III). À défaut, les services chargés de la publicité
foncière sont fondés à refuser le dépôt de l'acte (