Obligations déclaratives
Déclaration de plus-value
63180
Cette déclaration est établie sur l'imprimé 2048-IMM (pour les immeubles autres que
des terrains à bâtir) ou sur l'imprimé 2048-TAB (pour les terrains à bâtir) ; ces
imprimés sont disponibles uniquement sur internet (www.impots.gouv.fr).
La déclaration de plus-value signée par le contribuable est
conservée au dossier par le notaire. Sa télétransmission atteste
que le notaire a bien reçu la signature du
contribuable.
En cas de cession d'un bien détenu en commun par des époux, une seule déclaration est déposée.
Les pièces justi...
En cas de cession d'un bien détenu en commun par des époux, une seule déclaration est déposée.
Les pièces justi...