Mandats judiciaires et incapacités
diverses
26060
La capacité du vendeur à percevoir le prix doit également
être examinée si une procédure
collective a été engagée contre lui ou, plus généralement,
si un mandataire judiciaire a été nommé à l'effet d'administrer et
de gérer son patrimoine.
Si le vendeur fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel (réservée aux débiteurs irrémédiablement surendettés), il est dessaisi de ses droits et actions portant sur ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, au profit du liquidateur pendant la durée de la procédure (C. com. art. L 641-9, I ;
Si le vendeur fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une procédure de rétablissement personnel (réservée aux débiteurs irrémédiablement surendettés), il est dessaisi de ses droits et actions portant sur ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, au profit du liquidateur pendant la durée de la procédure (C. com. art. L 641-9, I ;