Lot accessoire
19538
La loi n'est pas applicable aux caves, garages et
emplacements de stationnement (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
46, al. 3). Les lots faisant l'objet de cette énumération légale ne doivent donc pas être
mesurés.
N'étant pas expressément exclus, les autres lots accessoires (cellier, grenier, débarras, chambre de service, réserve pour un local commercial, local à skis…) sont en revanche soumis au dispositif de garantie. On signalera toutefois que de tels lots sont souvent d'une superficie modeste et peuvent alors être exclus du mesurage obligatoire à un autre titre (voir n° 19540).
N'étant pas expressément exclus, les autres lots accessoires (cellier, grenier, débarras, chambre de service, réserve pour un local commercial, local à skis…) sont en revanche soumis au dispositif de garantie. On signalera toutefois que de tels lots sont souvent d'une superficie modeste et peuvent alors être exclus du mesurage obligatoire à un autre titre (voir n° 19540).