1. Loi applicable à la
créance
Loi applicable au fond
72300
Dans une situation comportant un conflit de lois,
le contrat de prêt relève du règlement « Rome
I » sur la loi applicable aux obligations contractuelles
(voir n° 72130 s.).
Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels ou deux particuliers, les parties ont le choix de la loi applicable au fond (n° 72150 s.). Entre professionnels, c'est l'établissement prêteur qui impose en pratique, plus qu'il ne propose, son choix à l'emprunteur. Et, bien entendu, la banque désigne gén&...
Lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels ou deux particuliers, les parties ont le choix de la loi applicable au fond (n° 72150 s.). Entre professionnels, c'est l'établissement prêteur qui impose en pratique, plus qu'il ne propose, son choix à l'emprunteur. Et, bien entendu, la banque désigne gén&...