Loi applicable à la forme
72496
La convention de La Haye de 1978 sur la loi
applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation
(n° 72490 s.) ne s'applique pas à la
question de la forme de la procuration (Convention de La Haye du 14-3-1978
art. 2, b). Il faut alors se tourner vers le règlement Rome I (n° 72190).
Si la procuration est établie à l'étranger et que la loi (ou les lois) désignée(s) par le règlement Rome I exige(nt) la forme authentique, il est possible de faire établir la procuration devan...
Si la procuration est établie à l'étranger et que la loi (ou les lois) désignée(s) par le règlement Rome I exige(nt) la forme authentique, il est possible de faire établir la procuration devan...