Loi applicable à la forme
72355
La forme du contrat est en principe soumise à la
loi du lieu de conclusion ou à la
loi qui le régit au fond, sans
hiérarchie entre elles (n° 72190 s.).
En présence d'un consommateur au sens du règlement Rome I, la loi de sa résidence habituelle s'appliquera également à la forme du contrat (Règl. Rome I art. 11, 4°).
En présence d'un consommateur au sens du règlement Rome I, la loi de sa résidence habituelle s'appliquera également à la forme du contrat (Règl. Rome I art. 11, 4°).