Loi applicable à la forme
72315
Quant à la loi applicable à la forme, on se
reportera aux développements consacrés au contrat de vente n° 72190 s., parfaitement transposables
à l'exception de ceux qui concernent les dispositions spécifiques à
la forme de tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier.
Si le prêt a pour objet de financer l'acquisition d'un droit réel
immobilier, il n'a pas pour objet ce droit lui-même. Toutefois,
s'il s'agit d'un contrat entre un professionnel et un «
consommateur », la forme est régie par la loi de la résidence
habituelle du consommateur (Règl. Rome I art. 11,
4°).