Liens de nature juridique ou
capitalistique
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Lorsque les agents immobiliers proposent à leurs
clients les services d'une entreprise,
ils sont tenus de les informer des éventuels liens directs de
nature capitalistique ou de nature juridique qu'ils ont avec cette
entreprise. Cette obligation d'information s'applique également
lorsque les agents immobiliers proposent à leurs clients les
services d'un établissement bancaire
ou d'une société financière (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 4-1). Cette obligation est rappelée par le Code de
déontologie applicable aux agents immobiliers (C.
déontologie art. 9, 5°). L'information doit être effectuée dans un
écrit présenté de manière lisible et compréhensible qui doit être
adressé au...