Éléments constitutifs de la
responsabilité
Faute ou manquement à la bonne foi
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La responsabilité civile suppose un comportement
fautif ou un manquement à la bonne foi. L'article 1112 du Code civil, dans sa
rédaction issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, impose
que les négociations précontractuelles soient menées de bonne foi
et sanctionne la faute commise dans les négociations.
Les solutions dégagées par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats de 2016 restent compatibles. Selon cette jurisprudence, la responsabilité suppose une rupture abusive despourparlers (Cass. com. 20-3-1972 n° 70-14.154 : Bull. civ. IV n° 93). En l'espèce, apr&...
Les solutions dégagées par la jurisprudence avant la réforme du droit des contrats de 2016 restent compatibles. Selon cette jurisprudence, la responsabilité suppose une rupture abusive despourparlers (Cass. com. 20-3-1972 n° 70-14.154 : Bull. civ. IV n° 93). En l'espèce, apr&...