Levée de l'inaliénabilité
52009
Entre les parties, une clause d'inaliénabilité ne
s'applique plus dès lors qu'il est établi que l'intérêt qui avait
motivé son insertion a disparu. Ainsi, la clause qui impose de
vendre en priorité la parcelle à un tiers, propriétaire du terrain
contigu, n'a plus de raison de s'appliquer si ce dernier a lui-même
vendu sa propre parcelle (Cass. 3e civ. 5-6-2012 n°
11-19.294 : BPIM 4/12 inf. 329).
De même, le bien reçu par donation avec interdiction d'aliéner peut valablement faire l'objet d'un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l'interdiction, ni condition suspensive à ce sujet, dès lors que la vente intervient après le décès des donateurs (Cass. 3e...
De même, le bien reçu par donation avec interdiction d'aliéner peut valablement faire l'objet d'un compromis de vente sans intervention des donateurs pour renoncer à l'interdiction, ni condition suspensive à ce sujet, dès lors que la vente intervient après le décès des donateurs (Cass. 3e...