Intérêts et limites
52020
La vente avec faculté de rachat constitue en
général un instrument de crédit car
elle permet au propriétaire d'un immeuble de se procurer les fonds
dont il a besoin par la vente de cet immeuble, tout en conservant
l'espoir d'en recouvrer la propriété le jour où il sera revenu à
meilleure fortune, en restituant à l'acheteur le prix et ses
accessoires. Elle ne doit pas dissimuler un prêt usuraire, notamment lorsque le prix de rachat
est très supérieur au prix de vente. En effet, la vente avec
faculté de rachat peut constituer un pacte
commissoire prohibé lorsque, portant sur la résidence
principale du vendeur, elle dissimule une opération de crédit et a
pour objet d'écarter les dispositions protectrices des emprunteurs
relatives au taux d'usure (Cass...