Information de la caution
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L'ordonnance du 15 septembre 2021 unifie le
régime de l'information que le créancier doit communiquer à la
caution sur l'évolution de la dette et les éventuels défauts de
paiement du débiteur principal. Les nouvelles dispositions
s'appliquent à tous les cautionnements
quelle que soit la date à laquelle ils ont été consentis (Ord.
2021-1192 du 15-9-2021 art. 37, III).
Information annuelle de la caution sur l'évolution de la
dette garantie
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